Les bonnes solutions aux conflits locatifs

Spécialistes des rapports locatifs, le Commissaire de Justice vous conseille et vous assiste pour prévenir et solutionner les litiges avec votre locataire ou votre propriétaire.

De la rédaction du contrat de location au congé locatif de fin de bail, il fait respecter les droits et obligations de chacune des parties.

Maître Elodie MAURICE-PEROUMAL, Commissaire de Justice à CAYENNE, s'engage dans cette action.

Le respect des obligations relatives à l'état des lieux loués :

Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement en bon état d'usage avec des équipements qui fonctionnent, à charge pour le locataire de le restituer dans un état conforme au moment de son départ.

Les états des lieux que Maître MAURICE-PEROUMAL réalise à l'entrée et à la sortie évitent tout litige sur ce point.

Au cours de la vie du bail, le locataire doit assurer l'entretien courant et le propriétaire les grosses réparations. Dans ce domaine, Maître MAURICE-PEROUMAL intervient, dans de nombreux cas différents :

Vous êtes propriétaire :

C'est constater le mauvais entretien ou la dégradation des lieux par le locataire
C'est constater l'opposition du locataire à vous laisser effectuer les travaux qui vous incombent

Vous êtes locataire :

C'est mettre en demeure de votre propriétaire d'exécuter les travaux à sa charge
C'est établir un constat de carence et engager une action judiciaire

Le respect des obligations pécuniaires des parties :

Vous êtes propriétaire :

C'est la révison les loyers en respectant les barèmes légaux
C'est la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement des loyers ou charges impayées
C'est l'engagement d'une procédure résiliation du bail et d'expulsion du locataire

Vous êtes locataire :

C'est vérifier que le montant du dépôt de garantie fixé n'excède pas le montant légal
C'est engager une procédure d'offres réelles et consignation si le bailleur refuse le paiement des loyers
C'est mettre en demeure votre propriétaire de vous restituer le dépôt de garantie et engageons une action en restitution

Le respect des formalités durant la vie du bail :

C'est veiller au respect des formes et délais de dénonciation ou de prolongation du bail :

Etablir la demande ou de l'offre de renouvellement du bail
Régulariser le congé pour reprise
Signifier le congé du bail commercial

C'est également mettre en demeure le locataire de fournir un justificatif d'assurance locative.

Propriétaire, locataire, syndic de copropriété, Maître Elodie MAURICE-PEROUMAL, Commissaire de Justice à CAYENNE, est à votre écoute pour tout conseil ou action visant à sauvegarde vos intérêts.

Un rendez-vous, une simple demande ? contactez l'Etude au 05 94 31 52 37

Me Elodie MAURICE-PEROUMAL
Commissaire de Justice
29 rue Paul Amusant
97300 CAYENNE (Guyane-Française)

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